Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 juin 2024
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 314 F-B
Pourvoi n° X 22-11.010
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2024
M. [Y] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-11.010 contre l'...