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Cet arrêt rendu le 19 décembre 2025 par la Cour d'appel de Versailles concerne un litige opposant une association de locataires et de nombreux locataires individuels d'une résidence HLM (résidence La ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51Z
Chambre civile 1-2
ARRET N°367
CONTRADICTOIRE
DU 19 DECEMBRE 2025
N° RG 20/05755 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UFGP
AFFAIRE :
[G] [A]
...
C/
S.A. 1001 VIES HABITAT HLM
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Septembre 2019 par le Tribunal d'Instance de VANVES
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 18-000566
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 19.12.2025
à :
Me Virginie DESPORT-AUVRAY
Me Stéphanie G...
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