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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (2ème chambre) concerne un litige commercial entre la SAS BMS (appelante) et la SARL Eritec (intimée), suite à un jugement du tribunal de commerce de To...
Texte officiel (extrait)
08/10/2026
N° RG 25/02646 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REFD
Décision déférée - 30 Juin 2025 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2023J00830
S.A.S. BMS
C/
S.A.R.L. ERITEC
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
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ORDONNANCE N°2026/204
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Le huit Octobre deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordo...