Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) concerne un litige entre une société immobilière ([N] 2010) et la Banque de Polynésie. En 2011, la société a vendu un appartement en l'éta...
Texte officiel (extrait)
N° 243
CP
------------
Copie exécutoire délivrée à Me Piriou
le 10.09.2026
Copie authentique délivrée à Me Chapoulie
le 10.09.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Commerciale
Audience du 10 septembre 2026
N° RG 25/00105 ;
Décision déférée à la cour : jugement N°CG 2024/128, rg n°2023 000435 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 29 novembre 2024 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 15 avril 2025...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.