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Ordonnance de disjonction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence séparant une affaire impliquant la MDPH et le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône en plusieurs procédures distinctes pour une meil...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-8a
N° RG 25/08199 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7DC
ORDONNANCE DE DISJONCTION
n° 2026/M07
M. [G] [A]
Représentant : Me Mathilde GROULARD, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
MAISON DEPARTEMENTALE DES ADULTES HANDICAPES
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DE RHONE
CAF DES BOUCHES DU RHONE
Intimées
ORDONNANCE DE DISJONCTION
Nous, Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre, d...
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