Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Bastia a rendu, le 8 octobre 2025, un arrêt dans une affaire opposant M. [T] à plusieurs sociétés (SARL Immode, SCI Give Me Five, SARL Opale, SCI MS 13) concernant l'état de plusieu...
Chambre civile

Section 2


ARRÊT N°


du 8 OCTOBRE 2025


N° RG 24/577

N° Portalis DBVE-V-B7I-CJSD FD-C


Décision déférée à la cour : ordonnance référé du président du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 4 septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/408





[T]



C/



S.A.R.L. IMMODE

S.C.I. GIVE ME FIVE

S.A.R.L. OPALE

S.C.I. MS 13













Copies exécutoires délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE BASTIA


CHAMBRE CIVILE


ARRÊT DU


HUIT OCTOBRE DEUX-MILLE-...

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