Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt le 22 mai 2026 dans un litige opposant la SAS Nature Urbaine Conseil & Services à un salarié licencié pour insuffisance professionnelle. Le conseil de prud'hom...
AFFAIRE [N]


RAPPORTEUR



N° RG 22/07162 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSRY



S.A.S. [1]


C/

[O]





APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 21 Septembre 2022

RG : 20/01794







COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE B


ARRÊT DU 22 MAI 2026





APPELANTE :


S.A.S. [1]

Nom commercial 'Nature Urbaine Conseil & Services'

[Adresse 1]

[Localité 1]


représentée par Me Sylvain LETEMPLIER, avocat au barreau de LYON





INTIMÉ :


[F] [O]

né le 1...

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