Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Baisse programmée du tarif de remboursement de l'implant GORE CARDIOFORM pour fermeture du foramen ovale perméable : de 3 735 € actuellement à 3 622,95 € au 1er mars 2027, puis 3 548,25 € au 1er mars ...
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société W.L. GORE & Associés, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE
DÉSIGNATION
Tarif/PLV


en € TTC


actuel
Tarif/PLV


en € TTC


au 1er mars 2027
Tarif/PLV


en € TTC


au 1er mars 2028
3112946
Implant exovasculaire, fermeture PFO, WL GORE, GORE CARDIOFORM
3 735,00
3 622,95
3 548,25

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