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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Pau du 3 novembre 2026 concerne un ressortissant kosovar placé en rétention administrative dans un Centre de Rétention Administrative (CRA), faisant l'objet d'un...
Texte officiel (extrait)
:N°
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PAU
L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
ORDONNANCE DU trois Novembre deux mille vingt six
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/02895 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JO4K
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 OCTOBRE 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente de chambre plac...