Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bourges a rendu le 6 février 2025 un arrêt dans un litige portant sur la vente d'une péniche de plaisance conclue en avril 2020 pour 160 000 €. L'acheteur, M. [P], avait constaté qu...
VS/RP









































COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

- Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES

- SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL


LE : 06 FEVRIER 2025


COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE


ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025



N° RG 24/00400 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUOD


Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 03 Avril 2024


PARTIES EN CAUSE :


I - M. [K] [J]

né le 04 Mai 1946 à [Localité 9] (Italie)

[Adresse 1]

[Lo...

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