Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (6ème chambre) statue sur une procédure impliquant la société Nexity Property Management et plusieurs parties (dont Selectinvest 1, le syndicat des copropriétaires de la Tour P...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre





RG N° : N° RG 24/07044 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4HT


Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Août 2024, enregistrée sous le n° 21/04199


ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2025


Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro

N° RG 24/07044 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4HT



S.A. NEXITY PROPERTY MANAGEMENT

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Olivier...

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