Journal Officiel du 19 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Orléans a rendu un arrêt le 7 juillet 2026 dans un litige entre des vendeurs (MM. B) et des acquéreurs (M. et Mme U) concernant une promesse unilatérale de vente signée le 21 janvier...
COUR D'APPEL D'ORLÉANS


C H A M B R E C I V I L E


GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/07/2026

Me Johan HERVOIS

Me Gaylord GAILLARD


ARRÊT du : 07 JUILLET 2026


N° : - 26


N° RG 23/00042 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWNV





DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 06 Octobre 2022


PARTIES EN CAUSE


APPELANTS :


Madame [D] [U] née [R] [Z]

née le 03 Mars 1970 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]


ayant pour avocat postulant Me Johan HERVOIS,...

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