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La Cour de cassation a refusé, le 2 juillet 2026, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un employeur. Cette QPC portait sur l'article L....
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
COUR DE CASSATION
IT2
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Arrêt du 2 juillet 2026
NON-LIEU A RENVOI
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 886 F-B
Pourvoi n° J 26-10.830
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026...
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