Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une société (SASU) avait fait appel d'un jugement prud'homal rendu à Dunkerque en février 2026. Elle s'est désistée de cet appel en juillet 2026. La cour d'appel de Douai prend acte de ce désistement ...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Sociale B






ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 04 Septembre 2026 - MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 26/00444 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXKG

MLBR/SL

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE, décision attaquée en date du 10 Février 2026, enregistrée sous le n° 2025/35511

S.A.S.U. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Jean-philippe CARLIER, avocat au barreau de DUNKERQUE


APPELANTE

Monsieur [U] [Q]

[Adresse 2]

[...

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