Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-18.592, (Rejet)

30/06/2026 Arrêt (Cour de cassation) Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rejeté une demande de radiation de pourvoi formée par les consorts R contre les époux H. Ces derniers avaient été condamnés par la cour d'appel de Bordeaux à retirer un sapin en...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad


Pourvoi n° : A 25-18.592
Demandeur : M. [H] et autre
Défendeur : Mme [R] et autres
Requête n° : 178/26
Ordonnance n° : 90674 du 30 juin 2026





ORDONNANCE
_______________




ENTRE :

Mme [D] [R], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

M. [W] [R], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

M. [M] [R], ayant la SCP Rocheteau,...
Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a44acb2cdc6046d476b...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter
Voir le texte officiel sur la source