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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'union départementale des associations familiales de Lot-et-Garonne contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 7 mars 2024. Le litige oppose cette u...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10567 F
Pourvoi n° U 24-14.649
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
L'union départementale des ass...
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