Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens (31 juillet 2026) concerne un litige entre une société de services à la personne (aide à domicile, garde d'enfants, ménage) et la CARSAT Hauts-de-France. La socié...
Texte officiel (extrait)
ARRET
Société SAS [1]
C/
CARSAT HAUTS DE FRANCE
Copie certifiée conforme délivrée à :
- SAS [1]
- Me QUARANTA
- CARSAT HAUTS DE FRANCE
- Dossier
Copie exécutoire adressée à :
- CARSAT HAUTS DE FRANCE
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 31 JUILLET 2026
*************************************************************
N° RG 25/01672 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKYE
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESE
Société SAS [1]...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.