Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2026-187 du 18 mars 2026 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrè...