Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bastia examine un litige entre l'ADAPEI de Corse-du-Sud et la société Corse Tourisme & Immobilier (CTI), ainsi que les consorts W. L'ADAPEI reproche à CTI une occupation illégale d'...
Texte officiel (extrait)
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du 1er OCTOBRE 2025
N° RG 25/299
N° Portalis DBVE-V-B7J-CK77 GD-C
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 7 avril 2025, enregistrée sous le n° 24/944
ADAPEI DE
CORSE-DU-SUD
C/
CONSORTS
[W]
S.A.R.L. CORSE TOURISME & IMMOBILIER (CTI)
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
PREMIER OCTOBRE
DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
APP...
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