Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) statue sur un incident de radiation d'appel dans un litige opposant la société Manito à Jalis et Locam, portant sur un contrat de location de site web. Le trib...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/08677 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTQZ
décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE
Au fond
2024j00013
du 21 octobre 2025
ch n°
S.A.S. MANITO
C/
S.A.S. JALIS
S.A.S. LOCAM
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
DU 01 Septembre 2026
APPELANTE :
La SAS MANITO,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 824 229 470, prise en la personne de ses représentants ad agendum, domiciliés en cette qualité au siè...
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