Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE NÎMES
REFERES
ORDONNANCE N°14
AFFAIRE : N° RG 26/00115 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAH3
AFFAIRE : S.A.R.L. [Etablissement 1] C/ S.E.L.A.R.L. [H] [L], MINISTERE PUBLIC
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 Septembre 2026
A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 28 Juillet 2026,
Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES,
Assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats...