Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Amiens prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par Mme [N] [U] contre un jugement du juge de l'exécution d'Amiens du 4 juin 2026. L'appelante n'a pas signifié sa déclar...
COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 26/02192 du : 02 Juillet 2026


RG : N° RG 26/02887 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXAK



Décision attaquée :

Jugement du Juge de l'exécution d'AMIENS en date du 04 Juin 2026 dans l'affaire portant le n° RG 26/00023



Mme [N] [U]

Représentée par Me Odile CLAEYS, avocat au barreau d'AMIENS


APPELANTE


Société FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA


INTIMEE









ORDONNANCE DE CADUCITE N°242





Vu le jugement rendu par le jug...

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