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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Bourges (24 février 2026) concerne un litige entre M. et Mme [E] (acheteurs d'un pavillon neuf), la SCI [S] [X] (vendeur) et M. [H] (architecte). Après un incend...
Texte officiel (extrait)
VS/OC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à
- SCP AVOCATS CENTRE
-SELARL CABINET D'AVOCATS FLORENCE CHAUMETTE ET BRICE TAYON
- SELARL AVELIA AVOCATS
LE : 24 FEVRIER 2026
COUR D'APPEL [S] BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER [S] LA MISE EN ETAT
DU 24 FEVRIER 2026
N° RG 25/00460 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXRM
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 01 Avril 2025
Audience tenu...
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