Aperçu du résumé
Une maîtresse des requêtes au Conseil d'État, Mme Louise Cadin, est placée en position de détachement auprès de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris à compter du 7 septembre 2026, pour deux ans, ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-1 et R.* 135-2 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 2° de son article 14 ;
V...
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