Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-1 et son article L. 224-12 dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-3, L. 332-2, L. 337-3, L. 337-3-4, L. 442-2 et R. 142-21...