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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 17 avril 2025 concerne la situation de surendettement de Mme Y. La commission de surendettement du Rhône avait initialement fixé un remboursement de ses dettes ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/04598 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWOR
Décision du
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
Au fond
du 16 mai 2024
RG : 23/00050
Surendettement
[Y]
C/
Société [1]
SIP [Localité 2] CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Société [2]
CAF DU RHONE
Société SSR [3]
[K]
POLE EMPLOI AUVERGNE-RHÔNE ALPES Service Contentieux
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 17 Avril 2025
APPELANTE :
Mme [N] [Y]...
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