Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Conseil d'État, Chambre 1-4, n°25/14345, (Autre)

03/11/2026 Décision (Conseil d'État) Droit commercial & contrats Droit social & RH Informatif
Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu sur renvoi après cassation, concerne un litige opposant les assureurs MMA IARD à un sportif, M. [D] [U] [O], licencié au Club Athlétique [S] [K] [...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4


ARRÊT SUR RENVOI APRÈS CASSATION

DU 03 NOVEMBRE 2026


N°2026/









Rôle N° RG 25/14345 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPM3U





S.A. MMA IARD

Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES



C/


[D] [U] [O]

Association CLUB ATHLETIQUE [S] [K] [C] (CARF)

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR

S.A. GMF ASSURANCES






Copie exécutoire délivrée

le :

à :


Me Pascal ALIAS


Me Franck DE VITA


Me Pierre MONTORO


Me Gilles...
Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/1434...

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