Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un arrêté du 22 octobre 2026 modifie la liste des unités de gendarmerie départementale éligibles à la prime de voie publique, en y ajoutant les groupes d'investigation cynophile. Ces militaires pourro...
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2024-559 du 18 juin 2024 relatif à la prime de voie publique des militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2024 fixant la liste des unités de gendarmerie départementale ouvrant droit au versement de la prime de voie publique,
Arrête :


Article 1 — Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« - les groupes d'investigation cynophile. »


Article 2 — Le prés...

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