Aperçu du résumé
Cet arrêté du 9 novembre 2026 crée un système de vote électronique par internet pour l'élection des membres magistrats du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), organisé du 16 au 20 novembre 2026...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 3 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses a...
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