Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 mai 2026 concernant un litige entre Mme F.K. et la BNP Paribas suite à une chute sur une rampe d'accès pour personnes à mobilité réduite dans une agence...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 07 MAI 2026
N°2026/175
Rôle N° RG 24/04174 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2DY
[F] [K]
C/
S.A. BNP PARIBAS
Etablissement CPAM 83
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Charles REINAUD
- Me Nordine OULMI
-Me Stéphane CECCALDI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 18 Janvier 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 22/03659.
APPELANT...
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