Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rejeté, le 2 septembre 2026, le pourvoi formé par la Régie Gazelec de Péronne (établissement public industriel et commercial) contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 21 m...
Texte officiel (extrait)
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 2 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10597 F
Pourvoi n° P 25-17.730
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
L'établissement Régie Gazelec de Peronn...
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