Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette affaire concerne M. [U], bûcheron victime d'un accident du travail le 4 décembre 2018 (blessure grave à la jambe gauche par tronçonneuse). La MSA du Limousin lui a attribué un taux d'incapacité ...
COUR D'APPEL D'ORLÉANS


CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE





GROSSE à :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) DU LIMOUSIN

Me Alexia LAKABI

EXPÉDITION à :

M. [Z] [U]

Pole social du TJ de [Localité 1]


ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026


Minute n°


N° RG 25/02593 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIXR


Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 23 Mai 2025


ENTRE


APPELANT :


Monsieur [Z] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]


Représenté par Me Alexia LAKA...

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