Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Rouen prend acte du désistement d'appel de M. [D] [P] dans un litige l'opposant à Mme [A] [G] à la suite d'un accident de la voie publique survenu le 21 septembre 2019. M. [P] avait...
COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile






ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


N° RG 26/02137 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIVA

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 26 janvier 2026



Monsieur [D] [P]

Représentant : Me Marie LEPEUC de la SELARL JM AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN


APPELANT

Madame [A] [G]

Représentant : Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE MARITIME

MACIF

Représentant : Me Marc ABSIRE de la SEL...

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