Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports ;
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6325-54, D. 6325-66, D. 6325-70 et D. 6325-73 ;
Vu l'avis n° 2026-053 de l'Autorité de régulation des transports en date du 7 juillet 2026,
Décrète :
Article 1 — Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Article 2 — L'a...