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La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par une SARL contre une décision du Tribunal de Commerce de Créteil du 11 février 2026. Cette décision de caducité inte...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/04389 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4OL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Février 2026
Date de saisine : 16 Mars 2026
Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
Décision attaquée : n° 2025P01386 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 11 Février 2026
Appelante :
S.A.R.L. [1], représentée par Me Léa...
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