Aperçu du résumé
Cet arrêté ouvre le droit à une indemnité d'absence missionnelle pour les militaires de la gendarmerie nationale mobilisés en renfort aux frontières espagnoles (Ariège, Haute-Garonne, Pyrénées-Atlanti...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Article 1 — Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l'article 2 du décret du 29 septembre 2023 susvisé les missions relatives aux contrôles renforcés à la frontière espagnole mis en œuvre du 5 au 31 août 2026 dans les départements frontaliers...
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