Aperçu du résumé
Une ordonnance de la Cour d'appel de Grenoble du 16 avril 2026 statue sur l'appel interjeté par la préfète de l'Isère contre une décision du juge des libertés et de la détention qui avait ordonné la l...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6LS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026
Appel d'une ordonnance 26/382 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de GRENOBLE statuant en matière de soins sans consentement en date du 02 avril 2026 suivan...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.