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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 16 juillet 2026 un arrêt de désignation de juridiction dans une affaire pénale. M. [K] [R] avait été acquitté de destruction par moyen dangereux en...
Texte officiel (extrait)
N° M 26-84.455 F-N
N° 01146
ECF
16 JUILLET 2026
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
M. [K] [R] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, statuant comme juridicti...
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