Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Colmar du 21 mai 2026 prenant acte du désistement d'appel des parties [H] et [U] [X], constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 2 A





N° RG 26/01787 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY3M


Minute n° 276/2026



APPELANTS


[H] [X]

Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR


[U] [X]

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS


[O] [G] épouse [J]


[Y] [J]





O R D O N N A N C E



Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre,


Vu les articles 385, 396 à 405, 906-3 du code de procédure civile,


Vu l'appel interjeté le 05 Mai 2026 à l...

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