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La Cour de cassation (chambre criminelle) rejette, le 29 juillet 2026, le pourvoi formé par M. [N] contre l'arrêt autorisant sa remise aux autorités judiciaires roumaines en exécution d'un mandat d'ar...
Texte officiel (extrait)
N° V 26-84.072 F-B
N° 01161
AL19
29 JUILLET 2026
REJET
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUILLET 2026
M. [W] [M] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du...
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