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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans (26 août 2026) concerne un litige entre un locataire (M. [M]) et ses propriétaires (M. [Y] et Mme [R]) portant sur un bail d'habitation signé en décembre 2022 po...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SELARL AVOCAT [Localité 1] CONSEIL
la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES
ARRÊT du : 26 AOUT 2026
n° : N° RG 25/01586 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHFZ
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] en date du 13 Février 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265317082025415
Monsieur [F] [M]
né le 16 Novembre 1946 à [Localité...
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