Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bordeaux examine un litige entre un promoteur immobilier (SAS [L]) et un acquéreur (M. [M]) portant sur une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). L'immeuble devait être livré a...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


2ème CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 09 JUILLET 2026






N° RG 23/03553 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLYY






S.A.S. [L]


c/


[X] [I] [M]

















Nature de la décision : AU FOND















Grosse délivrée le :


aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 juillet 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 7, RG : 22/04601) suivant déclaration d'appel du 24 juillet 2023



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