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La Cour d'appel de Nîmes examine une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. M. [K] [W], fonctionnaire de police, a été placé en détention provisoire pendant 241 jours (du 2 sep...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
indemnisation à raison d'une détention provisoire
R.G : N° RG 24/02651
- N° Portalis
DBVH-V-B7I-JJHP
[W]
C/
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
LE MINISTERE PUBLIC
DÉCISION DU 27 AOUT 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [W]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Inès MEKA, avocat substituant Me Roland MARMILLOT, avocat au barreau d'AVIGNON
CONTRE :
AGENT JUDICIAIRE DE L'...
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