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Cet arrêté fixe pour 2026 les taux de cotisations dues par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement locatif social (0,0408%) et à l'Agence nationale de contrôle (2,416% av...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-21, L. 365-2, L. 435-1, L. 441-3, L. 452-4, L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1466 A ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-1 et L. 831-1 ;
Vu l'...