Aperçu du résumé
La cour d'appel de Lille prononce la caducité d'un appel civil faute de conclusions déposées par l'appelant dans le délai de 3 mois suivant la déclaration d'appel (article 908 du CPC). L'appelant (M. ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre des appels civils
Bureau d'Ordre Civil
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 04 février 2026
N° RG 25/04753 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMVH
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 07 juillet 2025
Monsieur [R] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Hélène MAIRESSE, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
S.A. CIC NORD OUEST
[Adress...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.