Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel examine une QPC contestant la présomption de réception d'un avertissement en matière de forfait post-stationnement impayé. Le requérant conteste la disposition qui considère...
Texte officiel (extrait)
(M. EMMANUEL F.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2026 par le Conseil d'Etat (décision n° 509923 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Emmanuel F. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1198 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de...
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