Aperçu du résumé
Agrément de la transformation de la société pluriprofessionnelle « Implid Notaires et Experts-Comptables » (Lyon) en société d'exercice libéral « Implid Notaires », limitée aux seules activités notari...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert,
Arrête :
Article 1 — La transformation de la société pluriprofessionnelle d'exercic...