Aperçu du résumé
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) corrige une formulation dans la décision d'homologation d'un avenant instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs ind...
Texte officiel (extrait)
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-49 et suivants ;
Vu la décision du 12 septembre 2026 portant homologation de l'avenant du 10 juillet 2026 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation (NOR : TRST2624412S) ;
Vu l'avenant du 10 juillet 2026 modifiant l'accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus p...
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