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Arrêté fixant la représentation équilibrée femmes-hommes dans les comités sociaux d'administration des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pour les élections de 2026, basée sur les effectifs au...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2026 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,
Arrêtent :
Article 1 — Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs p...
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