Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Riom (8 juillet 2026) concerne un litige entre une SCI bailleresse (SCI PAR) et un locataire commercial (M. R.), exploitant un salon de tatouage et perçage, ainsi que s...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 08 Juillet 2026
N° RG 25/00782 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLO5
ACB
Arrêt rendu le huit Juillet deux mille vingt six
Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Cusset, décision attaquée en date du 14 avril 2025, enregistrée sous le n° 23/00862
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Auréli...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.